Conditions générales de ventes
WELLWISH – SASU - Ventes sur catalogue spécialisé & Prestataire de services.
Incluant clauses renforcées de propriété intellectuelle
Dernière mise à jour : 14/11/2025
1. Mentions légales
(inchangées – intégrées parfaitement)
Le site www.wellwish.fr est édité par : WELLWISH – SASU
Siège social : 78 Avenue des champs Élysées
RCS : PARIS
TVA intracommunautaire : FR53980616890
Email : contact@wellwish.fr
Hébergeur : IONOS
2. Objet du document
Les présentes conditions regroupent :
Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Politique de Confidentialité (RGPD)
Mentions légales
L’ensemble régit l’utilisation du site et les relations contractuelles entre Wellwish et ses clients.
3. Activités de WELLWISH
(Services + Vente de produits intégrés)
WELLWISH exerce :
A. Prestations de services : création de marque, accompagnement e-commerce, stratégie Marketplace, formation, coaching, logistique…
B. Vente de produits : articles physiques de plusieurs gammes, distribués sous diverses marques internes ou partenaires non citées.
4. Acceptation des conditions
Toute commande ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes.
5. Conditions générales d’utilisation (CGU)
5.1 Accès au site
24/7 sauf maintenance.
5.2 Propriété du contenu
Tout le contenu du site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
5.3 Compte utilisateur
Le client est responsable de son compte et de ses identifiants.
6. Commandes – Produits & Services
A. Prestations de services
Validées par devis signé, accord écrit ou paiement.
B. Produits
Validation après paiement intégral.
Sous réserve de stock.
7. Tarifs & Paiements
Prix en euros.
Pénalités légales en cas de retard.
8. Livraison & Exécution
Produits : livraison selon délais transporteurs.
Services : délais indicatifs, dépendant de la coopération du client.
9. Obligations du client
Fournir des informations exactes, collaborer, valider à temps, payer dans les délais.
10. Droit de rétractation
Produits : rétractation 14 jours sauf exceptions.
Services : pas de rétractation pour prestations personnalisées ou commencées.
11. Garanties & Responsabilités
Produits
Conformité légale. Exclusion si mauvaise utilisation.
Services
Obligation de moyens (pas de garantie de résultats commerciaux).
12. Marques & Propriété intellectuelle
(Section totalement réécrite – version “juriste spécialisé”)
12.1 Protection des marques
Toutes les marques exploitées par WELLWISH — déposées, en cours de dépôt, utilisées à titre de marque, nom commercial, enseigne, logo ou branding — sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé constitue un acte de contrefaçon (articles L.713-2 et suivants du CPI).
12.2 Protection des créations, contenus & méthodes
Les documents, formations, stratégies, audits, frameworks, modèles, outils, graphismes et supports remis au client constituent des œuvres protégées (articles L.111-1 et suivants du CPI).
Le client obtient uniquement un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.
Toute reproduction, adaptation ou diffusion est interdite.
12.3 Absence de transfert de droits
Sauf accord écrit, aucune cession de droits patrimoniaux n’est réalisée.
La vente d’une prestation n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.
12.4 Clause de rétro-ingénierie
Toute tentative de désassemblage, décryptage, repackaging, reconstitution ou imitation des méthodes, systèmes ou supports est strictement interdite.
12.5 Créations graphiques & logos
Les créations graphiques réalisées par WELLWISH restent sa propriété jusqu’au paiement intégral.
Après paiement : licence d’exploitation non exclusive, non cessible, sauf accord contraire.
12.6 Respect des droits des tiers
Le client garantit que les contenus fournis à WELLWISH n’enfreignent aucun droit de tiers.
12.7 Co-créations et contributions
Toute idée, suggestion, naming, concept ou stratégie co-produite est présumée appartenir à WELLWISH, sauf cession écrite explicite.
12.8 Clause anti-parasitisme & non-concurrence intellectuelle
Le client s’interdit de créer des services, outils ou contenus concurrents directement inspirés des méthodes de WELLWISH.
Toute infraction pourra être qualifiée de parasitisme économique.
12.9 Clause d’audit de conformité
WELLWISH peut vérifier pendant 24 mois l’usage des contenus fournis pour s’assurer qu’aucune infraction n’a été commise.
13. Politique de Confidentialité (RGPD)
13.1 Collecte
Données collectées lors des commandes, navigations, formulaires, cookies.
13.2 Finalités
Exécution contractuelle, gestion client, statistiques, sécurité.
13.3 Base légale
Exécution du contrat, consentement, intérêt légitime.
13.4 Destinataires
Hébergeurs, prestataires techniques, plateformes de paiement.
Jamais revendues.
13.5 Conservation
Entre 12 mois et 5 ans selon le type de donnée.
13.6 Droits RGPD
Accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, retrait du consentement.
Demande : contact@wellwish.fr
14. Cookies
Utilisation de cookies techniques & analytiques.
Consentement via bandeau.
15. Sous-traitance
WELLWISH peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations.
16. Force majeure
Suspension des obligations en cas d’événement imprévisible et irrésistible.
17. Droit applicable & litiges
Droit français.
Tribunaux du siège social de WELLWISH.